Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement une commission chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par les dispositions statutaires pour l'accès, par la voie d'un examen professionnel, à certains corps de fonctionnaires de catégorie A.

Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants :

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

- attachés d'administration centrale ;

- personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;

- délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

- chargés d'études documentaires.