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JORF n°221 du 24 septembre 1998
Arrêté du 22 septembre 1998
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale :
Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant nomination d'un sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées « très secret défense ».
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Pierre-Jacques Costedoat, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre-Jacques Costedoat, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le commissaire divisionnaire Alain Tur, sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DE PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS D'ADMISSION AUX INFORMATIONS CLASSEES "TRES SECRET DEFENSE".
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE ALAIN TUR,SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin