Abrogé19 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 10
Créé le 25 septembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 1997
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 26 novembre 2015art. 10
En vigueur du jeudi 25 septembre 1997 au vendredi 18 décembre 2015