Article 11
Abrogé depuis le 2015-12-19 par Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°222 du 24 septembre 1997
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 septembre 1997
Abrogé le samedi 19 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.