Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 1997, Mme Targa (Annie), administrateur civil hors classe,
est nommée contrôleur d'Etat de 1re classe.
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JORF n°227 du 30 septembre 1997
Arrêté du 22 septembre 1997
APPLICATION DES ART. 73,74,79,80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TITRE I (ART. 1 ET 2): ACCES AU CORPS DES TRADUCTEURS DU MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES TRADUCTEURS DUDIT MINISTERE,PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 97515 DU 21-05-1997 COMPORTE LES EPREUVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
TITRE II (ART. 3 ET 4): ACCES AUX CORPS DES INSPECTEURS DES IMPOTS,DES INSPECTEURS DU TRESOR,DES INSPECTEURS DES DOUANES,DES INSPECTEURS DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
LES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AUX CORPS DES INSPECTEURS DES IMPOTS,DU TRESOR,DES DOUANES,DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,PREVUS A L'ART. 3 DU DECRET DU 21-05-1997,COMPORTENT LES EPREUVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
TITRE III (ART. 5 ET 6): ACCES AU CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE LABORATOIRE DE LACONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE LABORATOIRE,DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,PREVU A L'ART. 3 DU DECRET DU 21-05-1997 COMPORTE LES EPREUVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
TITRE IV: ACCES AU CORPS DES PERSONNELS DE MAITRISE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES PERSONNELS DE MAITRISE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,PREVU A L'ART. 3 DU DECRET DU 21-05-1997 COMPORTE LES EPREUVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.