Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 1997, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier sis rue Jean-Poulain, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section WV no 1 pour une superficie totale de 1 ha 19 a 74 ca, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1). Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-03344 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.