JORF n°227 du 30 septembre 1994

Art. 1er. - Le délégué à la formation professionnelle est nommé commissaire du Gouvernement auprès du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter.


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Version 1

Art. 1er. - Le délégué à la formation professionnelle est nommé commissaire du Gouvernement auprès du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter.