Arrêté du 22 septembre 1994

Article 23

Créé le 23 octobre 1994

L'arrêté d'autorisation peut fixer les modes de transport des matériaux (voie routière, voie ferrée, voie fluviale) au départ de l'exploitation, pour totalité ou pour partie de la production.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 1994