JORF n°226 du 29 septembre 1992

Arrêté du 22 septembre 1992

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace en date du 22 septembre 1992, la création du groupement d'intérêt public dénommé <<Groupement d'intérêt public imagerie médicale>> est approuvée.

Le contrôleur financier près le ministre de la recherche et de l'espace est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.

La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l'espace. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.

ANNEXE

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Membres

Le groupement d'intérêt public dénommé &lt;<groupement d'intérêt="" public="" imagerie="" médicale="">&gt; est constitué entre l'université de Poitiers, le centre hospitalier régional de Rennes et les sociétés General Electric C.G.R. S.A., Copernique, Telmat.

Objet

Le groupement d'intérêt public a pour objet la réalisation d'activités de recherche ou de développement technologique, la gestion d'équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités, l'amélioration des prestations offertes par les applications et les utilisations de l'imagerie médicale aux populations concernées.

Siège social

Le siège social du groupement est fixé à l'université Rennes-I, 2, rue du Thabor, 35000 Rennes.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans.

Responsabilité des membres

Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers, sauf convention contraire avec le tiers contractant.

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APPROBATION DE LA CREATION DU GIP: "GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC IMAGERIE MEDICALE".

LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GIP.

EN ANNEXE,EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.

LE GIP EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 4 ANS.