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Arrêté du 22 septembre 1989

Article 6

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Article 6

Le directeur du budget au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 1990

Créé le 13 octobre 1989 · Abrogé le 8 février 1990

Le directeur du budget au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 février 1990

En vigueur du vendredi 13 octobre 1989 au mercredi 7 février 1990

Source : Légifrance