Créé le 13 octobre 1989 · Abrogé le 8 février 1990
Le directeur du budget au ministère chargé de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.