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Arrêté du 22 septembre 1989

Article 5

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Article 5

Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.

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Abrogé8 février 1990

Créé le 13 octobre 1989 · Abrogé le 8 février 1990

Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 février 1990

En vigueur du vendredi 13 octobre 1989 au mercredi 7 février 1990

Source : Légifrance