Abrogé8 février 1990
Créé le 13 octobre 1989 · Abrogé le 8 février 1990
Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.
Arrêté du 22 septembre 1989
Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.
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Créé le 13 octobre 1989 · Abrogé le 8 février 1990
Lorsque le majeur protégé a des personnes effectivement à sa charge, le montant du prélèvement est divisé par le nombre de parts fiscales correspondant.
Abrogé depuis le jeudi 8 février 1990
En vigueur du vendredi 13 octobre 1989 au mercredi 7 février 1990
Source : Légifrance