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Arrêté du 22 septembre 1989

Article 3

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Article 3

Si l'importance des biens à gérer le justifie, et lorsque les ressources mensuelles du majeur protégé sont supérieures au montant mensuel brut du S.M.I.C., majoré de 75 p. 100, le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires.

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Abrogé8 février 1990

Créé le 2 décembre 1989 · Abrogé le 8 février 1990

Si l'importance des biens à gérer le justifie, et lorsque les ressources mensuelles du majeur protégé sont supérieures au montant mensuel brut du S.M.I.C., majoré de 75 p. 100, le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 février 1990

En vigueur du samedi 2 décembre 1989 au mercredi 7 février 1990

Source : Légifrance