Arrêté du 22 septembre 1987

Article 6

Créé le 3 octobre 1987

Le président directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 1987