Créé le 3 octobre 1987
1 version
4 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, et notamment ses articles 26 et 48 ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Vu le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central dans sa séance du 14 mai 1987,
Créé le 3 octobre 1987
1 version
4 cités
Créé le 3 octobre 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Sont équivalentes aux fonctions de chargé de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous :
-les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I NRIA) mentionnés à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé ;
-les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ;
-les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ;
-les chercheurs contractuels de Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) assimilés à assistants ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ;-les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement à l'article 34, aux articles 36 et 40, à l'article 41 et à l'article 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
-les attachés de recherche contractuels de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48,49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ;
-les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets), les chercheurs contractuels de 2e catégorie, et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29,30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
2 versions
15 cités
Créé le 3 octobre 1987
1 version
9 cités
Créé le 3 octobre 1987
1 version
4 cités
Créé le 3 octobre 1987
Pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles précédents doivent en faire la demande lors de l'établissement de leur dossier de candidature au concours ouvert en vue de pourvoir les postes de chargé et directeur de recherche. Ils doivent produire à l'appui de leur demande une attestation délivrée par le directeur de l'établissement où ils ont exercé les fonctions dont ils sollicitent la prise en compte précisant la nature et la durée desdites fonctions.
1 version
2 cités
Créé le 3 octobre 1987
1 version
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'éducation nationale, chargé de la recherche
et de l'enseignement supérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche
et de la technologie,
J. PERGET
Le ministre de l'industrie, des P. et T et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. DE ROSEN
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances, et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
En vigueur depuis le samedi 3 octobre 1987