Arrêté du 22 octobre 2025

Article 4

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Article 4

Le télétravail peut être demandé par l'agent ou proposé par son employeur et repose sur un accord réciproque intervenant entre le chef de service et l'agent.
Le chef de service définit en organisation le volume et les modalités de télétravail en fonction des nécessités de son service.
Toutefois ne sont pas éligibles au télétravail les activités qui, de par leur nature, ne peuvent être exercées au domicile du télétravailleur. Il s'agit notamment :

  • des activités directement liées à l'emploi des forces ;
  • des activités impliquant une utilisation de documents classifiés ou de données non sécurisées à caractère nominatif sensible ;
  • des activités dont le traitement en dehors des locaux de travail ne permet pas le respect de la confidentialité de ces documents ou données ;
  • des activités de nature manuelle ;
  • des activités liées au transport, notamment, de personnes ;
  • des activités en relation avec l'accueil du public ou la surveillance des emprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2025

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Conditions du télétravail pour les agents de la DGSE

Résumé. Le télétravail pour les agents de la DGSE doit être convenu entre l'employeur et l'agent, mais certaines activités ne peuvent pas être faites à distance.

Le télétravail peut être demandé par l'agent ou proposé par son employeur et repose sur un accord réciproque intervenant entre le chef de service et l'agent.
Le chef de service définit en organisation le volume et les modalités de télétravail en fonction des nécessités de son service.
Toutefois ne sont pas éligibles au télétravail les activités qui, de par leur nature, ne peuvent être exercées au domicile du télétravailleur. Il s'agit notamment :

  • des activités directement liées à l'emploi des forces ;
  • des activités impliquant une utilisation de documents classifiés ou de données non sécurisées à caractère nominatif sensible ;
  • des activités dont le traitement en dehors des locaux de travail ne permet pas le respect de la confidentialité de ces documents ou données ;
  • des activités de nature manuelle ;
  • des activités liées au transport, notamment, de personnes ;
  • des activités en relation avec l'accueil du public ou la surveillance des emprises.

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En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2025

Source : Légifrance