Arrêté du 22 octobre 2025

Article 12

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Article 12

L'instance de concertation compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de son champ de compétence. A ce titre, cette instance peut accéder au lieu du télétravail des télétravailleurs dans les limites du respect de la vie privée, sous réserve d'une notification à l'intéressé au moins dix jours avant la date de la visite et de son accord express.
La visite des représentants de l'instance compétente en matière santé, de sécurité et de conditions de travail ne peut pas constituer un préalable à l'autorisation de télétravail.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2025

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Visites des lieux de télétravail par les instances de santé et sécurité

Résumé. Les instances de santé et sécurité peuvent visiter les lieux de télétravail avec l'accord du travailleur, mais cette visite n'est pas obligatoire pour autoriser le télétravail.

L'instance de concertation compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de son champ de compétence. A ce titre, cette instance peut accéder au lieu du télétravail des télétravailleurs dans les limites du respect de la vie privée, sous réserve d'une notification à l'intéressé au moins dix jours avant la date de la visite et de son accord express.
La visite des représentants de l'instance compétente en matière santé, de sécurité et de conditions de travail ne peut pas constituer un préalable à l'autorisation de télétravail.

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