Article 9
Les conditions d'emploi du personnel du service sont précisées par instruction du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense.
2 versions
JORF n°0270 du 21 novembre 2013
Article 9
Historique des versions
Version 2
Les conditions d'emploi du personnel du service sont précisées par instruction du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 22 novembre 2013
Les conditions d'emploi du personnel du service sont précisées par instruction du directeur de la protection et de la sécurité de la défense.