Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, sont abrogés :
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires :
― « notification d'attribution d'une pension d'invalidité » S4353c, enregistré sous le numéro CERFA 11252*02 ;
― « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide » S4354b, enregistré sous le numéro CERFA 11251*02.
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires :
― « notification de révision d'une pension d'invalidité » S4361b, enregistré sous le numéro CERFA 11254*02 ;
― « notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité » S4362b, enregistré sous le numéro CERFA 11253*02.
L'arrêté du 24 août 1961 relatif à certains imprimés d'assurance invalidité. Sont ainsi supprimés les modèles des notifications suivantes :
― « notification de rejet pour motif administratif d'une demande de pension d'invalidité » S4355 ;
― « notification de rejet pour motif administratif d'une demande de pension de veuve invalide » S4356 ;
― « notification de rejet pour motif médical d'une demande de pension d'invalidité » S4357 ;
― « notification de rejet pour motif médical d'une demande de pension de veuve invalide » S4358 ;
― « notification de rejet d'une demande de pension d'invalidité lorsque l'affection dont est atteint l'invalide est déjà couverte par une autre législation » S4359 ;
― « notification de suspension ou de suppression d'une demande pension d'invalidité pour motif médical » S4360.