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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'un fonctionnaire pour limite d'âge
Résumé. Un fonctionnaire, Jean-Pierre Verdoni, est mis à la retraite pour avoir atteint la limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 octobre 2012, M. Jean-Pierre Verdoni, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 2013.
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