JORF n°0262 du 11 novembre 2009

Article 1

Article 1

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur (CCINCA).


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Version 1

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur (CCINCA).