Article 1
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur (CCINCA).
1 version
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur (CCINCA).
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En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée à la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur (CCINCA).