JORF n°0258 du 6 novembre 2009

Arrêté du 22 octobre 2009

Le chef du service de l'inspection générale des finances,

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Mlle Charlotte LECA, inspectrice des finances, chargée de mission, Mme Jocelyne BEAUVOIS-SANDRAS, administratrice civile hors classe, Mme Claude HÉDOUX et M. Claude CANET, attachés principaux d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, recoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

Article 2

L'arrêté du 2 juin 2008 modifié portant délégation de signature à l'inspection générale des finances est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2009.

J. Bassères