L'organisme CETE APAVE Sudeurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082, est habilité à procéder aux examens CE de type prévus à l'article R. 4313-5 et à délivrer les attestations d'examen CE de type prévues à l'article R. 4313-13 concernant les EPI destinés à la protection de la tête.

L'organisme CETE APAVE Sudeurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082, est habilité à procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE prévue à l'article R. 4313-28 concernant les EPI destinés à la protection de la tête et à prendre les mesures prévues à l'article R. 4313-30.

L'organisme CETE APAVE Sudeurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082, est habilité à procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE de la production avec surveillance prévue à l'article R. 4313-33 concernant les EPI destinés à la protection de la tête et à prendre les mesures prévues à l'article R. 4313-43.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles de l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE, et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.