Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, l'office de greffier du tribunal de commerce de Nancy (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. SINGER (Guy, Paul, Marie, Joseph) est déclaré vacant.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet de la cour d'appel de Nancy est fixée au 15 décembre 2009.
Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Nancy. Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 1 400 000 euros le jour de la prestation de serment.
Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.
Les dossiers de candidature devront comprendre, dès leur dépôt et obligatoirement au plus tard à la date fixée ci-dessus, les documents suivants :
― lettre de candidature ;
― engagement de payer l'indemnité fixée à l'article 3 ;
― curriculum vitae ;
― acte de naissance en copie intégrale ;
― certificat de nationalité ou tout autre document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
― copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;
― copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
― plan de financement (et budget prévisionnel).