Arrêté du 22 octobre 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Si le directeur stagiaire bénéficiait, lors de son recrutement, d'un contrat de droit public régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, les dispositions de l'article 31 dudit décret (Congé sans rémunération pour les enseignants agricoles) lui sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Si le directeur stagiaire bénéficiait, lors de son recrutement, d'un contrat de droit public régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, les dispositions de l'article 31 dudit décret (Congé sans rémunération pour les enseignants agricoles) lui sont applicables.

Historique des versions

Source : Légifrance