JORF n°261 du 9 novembre 2004

Article 10

Article 10

L'attestation de qualification, une fois délivrée, reste valide lorsque le chef d'établissement occupe des emplois de directeur successifs.
Toutefois, s'il y a interruption de fonctions supérieure à cinq ans, l'attestation perd sa validité.


Historique des versions

Version 1

L'attestation de qualification, une fois délivrée, reste valide lorsque le chef d'établissement occupe des emplois de directeur successifs.

Toutefois, s'il y a interruption de fonctions supérieure à cinq ans, l'attestation perd sa validité.