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ARRETE du 22 octobre 2004

, 1974). JORF 5 novembre 2004

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle " capitaine de bateau fluvial " (annexes IV, V, VI, VII et VIII) ;

Vu l'avenant n° 1 du 21 juin 2004 modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel du 25 février 2004 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 11 octobre 2004,

En vigueur depuis le 5 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de qualification professionnelle pour les capitaines de bateaux fluviaux

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoire un accord sur la qualification de capitaine de bateau fluvial pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle " capitaine de bateau fluvial " (annexes IV, V, VI, VII et VIII), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle " capitaine de bateau fluvial " (annexes IV, V, VI, VII et VIII) tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des accord et avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/13 (accord) et n° 2004/30 (avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le vendredi 5 novembre 2004

ARRETE du 22 octobre 2004
Article 1, 2, 3