JORF n°253 du 31 octobre 2003

Arrêté du 22 octobre 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2003, M. Bernard Pierre, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2003, pour servir auprès de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine en qualité de juge international.
L'intéressé est rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.