JORF n°258 du 5 novembre 2002

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont :
S'agissant des usagers des structures de psychiatrie :
- âge ;
- sexe ;
- situation familiale ;
- profession ou situation scolaire ;
- département de résidence ;
- situation en tant qu'allocataire de ressources ;
- informations de santé :
- catégorie diagnostique ;
- mode de prise en charge : temps complet, partiel ou ambulatoire ;
- fréquence des consultations ;
- année du premier contact avec la psychiatrie ;
- antécédent de tentative de suicide depuis un an ;
- le cas échéant, informations sur le type d'hospitalisation sous contrainte :
- application de l'article D. 398 du code de procédure pénale ;
- application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
S'agissant des structures de psychiatrie :
- données du fichier national des établissements sanitaires et sociaux.


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Version 1

Les catégories d'informations enregistrées sont :

S'agissant des usagers des structures de psychiatrie :

- âge ;

- sexe ;

- situation familiale ;

- profession ou situation scolaire ;

- département de résidence ;

- situation en tant qu'allocataire de ressources ;

- informations de santé :

- catégorie diagnostique ;

- mode de prise en charge : temps complet, partiel ou ambulatoire ;

- fréquence des consultations ;

- année du premier contact avec la psychiatrie ;

- antécédent de tentative de suicide depuis un an ;

- le cas échéant, informations sur le type d'hospitalisation sous contrainte :

- application de l'article D. 398 du code de procédure pénale ;

- application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

S'agissant des structures de psychiatrie :

- données du fichier national des établissements sanitaires et sociaux.