Arrêté du 22 octobre 2002

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont :
S'agissant des usagers des structures de psychiatrie :

  • âge ;
  • sexe ;
  • situation familiale ;
  • profession ou situation scolaire ;
  • département de résidence ;
  • situation en tant qu'allocataire de ressources ;

- informations de santé :
  • catégorie diagnostique ;
  • mode de prise en charge : temps complet, partiel ou ambulatoire ;
  • fréquence des consultations ;
  • année du premier contact avec la psychiatrie ;
  • antécédent de tentative de suicide depuis un an ;

- le cas échéant, informations sur le type d'hospitalisation sous contrainte :
- application de l'article D. 398 du code de procédure pénale ;
- application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
S'agissant des structures de psychiatrie :
- données du fichier national des établissements sanitaires et sociaux.

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