Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 22 octobre 2002
Article 4
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Article 4
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
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