Arrêté du 22 octobre 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

Source : Légifrance