JORF n°253 du 31 octobre 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1998, la transformation de la société civile professionnelle Bertrand Sabatier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Privas (Ardèche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bertrand Sabatier, SELARL, est agréée.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1998, la transformation de la société civile professionnelle Bertrand Sabatier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Privas (Ardèche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bertrand Sabatier, SELARL, est agréée.