Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective du 1er juillet 1991 des industries métallurgiques,
mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif aux délégués du personnel ;
- l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif aux jeunes salariés en dessous de dix-huit ans ;
- l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif au congé parental d'éducation.
Le premier alinéa de l'article 9 bis est étendu sous réserve de
l'application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code du travail ; - l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnité de licenciement.
L'avant-dernier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de
l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel annexé, du 10 décembre 1977) ;
- l'avenant du 4 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnité de départ à la retraite.
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