Arrêté du 22 octobre 1996

Article 7

Créé le 30 octobre 1996

Lorsque le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie dispose des informations justifiant qu'une personne ne soit plus comptée au nombre des bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment en cas de décès, il en avise les organismes servant les prestations de base ou complémentaires d'assurance maladie mentionnés en regard de l'identifiant de la personne concernée. Le cas échéant, il avise ces mêmes organismes d'une modification des données d'identification mentionnées aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Inversement, si un organisme servant les prestations de base d'assurance maladie dispose d'informations justifiant qu'une personne ne soit plus comptée au nombre des bénéficiaires de l'assurance maladie, il en avise le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-10-22 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 1996