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ARRETE du 22 octobre 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 22 du 1er avril 1992 (Classification du personnel) à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 3 novembre 1992

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Obligation de l'avenant n°22 sur la classification du personnel

Résumé. Un accord sur la classification des employés dans la pâtisserie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 22 du 1er avril 1992 (Classification du personnel) à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 3 novembre 1992

Source : Légifrance