En vigueur depuis le 3 novembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n°22 sur la classification du personnel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 22 du 1er avril 1992 (Classification du personnel) à la convention collective susvisée.