En vigueur depuis le 3 novembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant sur la classification des emplois dans une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant à l'annexe I (Classification des emplois) du 26 juin 1992 à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.