Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 18 septembre 1990 relatif à l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée en agriculture,
étendues par arrêté du 22 octobre 1990, sont rendues obligatoires, sur tout le territoire national, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions agricoles qui utilisent les services des salariés définis à l'article 1144 (1o au 7o, 9o et 10o) du code rural, non liés par ledit accord ou par l'un des accords des 27 septembre 1990, 10 octobre 1990, 12 octobre 1990 et 17 octobre 1990 visés ci-dessus.