Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 18 septembre 1990 concernant l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée en agriculture sont rendues obligatoires:
- sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers et l'Union nationale des entrepreneurs du paysage;
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
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