En vigueur depuis le 27 octobre 1990
Le procès-verbal d'incinération sera joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.
Arrêté du 22 octobre 1990
Le procès-verbal d'incinération sera joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 octobre 1990
Le procès-verbal d'incinération sera joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.
En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1990
Source : Légifrance