Arrêté du 22 octobre 1990

Article 5

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Article 5

Le procès-verbal d'incinération sera joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1990

Le procès-verbal d'incinération sera joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le samedi 27 octobre 1990

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