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ARRETE du 22 octobre 1980

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel les dispositions de l'accord départemental du 14 mai 1980 conclu pour le département de l'Indre dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 5 décembre 1980

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Obligation d'un accord salarial dans l'Indre

Résumé. Un accord de salaire pour les employés de l'habillement dans l'Indre devient obligatoire, sauf si cela contredit le salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel les dispositions de l'accord départemental du 14 mai 1980 conclu pour le département de l'Indre dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 1980

Source : Légifrance