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ARRÊTÉ du 22 octobre 1975

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de :

l'avenant n° 30 (un tableau) du 12 mars 1975 à la convention collective nationale annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) ;

l'avenant n° 2 du 26 mars 1975 au protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1975

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Obligation de règles pour le transport routier

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du transport routier.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de :

  • l'avenant n° 30 (un tableau) du 12 mars 1975 à la convention collective nationale annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) ;
  • l'avenant n° 2 du 26 mars 1975 au protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers.

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En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1975

Source : Légifrance