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ARRÊTÉ du 22 octobre 1973

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager, les dispositions de l'avenant n° 10 du 26 juin 1973 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 15 décembre 1973

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Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce électronique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager, les dispositions de l'avenant n° 10 du 26 juin 1973 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 15 décembre 1973

Source : Légifrance