En vigueur depuis le 15 décembre 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à une convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager, les dispositions de l'avenant n° 10 du 26 juin 1973 à la convention collective susvisée.
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