Arrêté du 22 novembre 2023

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de transfert des scellés dangereux

Résumé. Les scellés dangereux ne peuvent pas être envoyés au service central tels quels.

Les scellés manifestement dangereux ou qui présentent des risques particuliers de contamination, de fuite, ou de dégradation dans le temps ou encore qui contiennent une matière non identifiée ne peuvent être adressés en l'état au service central de préservation des prélèvements biologiques.

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Les scellés manifestement dangereux ou qui présentent des risques particuliers de contamination, de fuite, ou de dégradation dans le temps ou encore qui contiennent une matière non identifiée ne peuvent être adressés en l'état au service central de préservation des prélèvements biologiques.