JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Arrêté du 22 novembre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 1er novembre 2023 entre l'Etat et l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) ;

Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une aide financière à l'ANFRA

Résumé L'État aide financièrement l'ANFRA pour ses missions dans l'éducation et la formation.

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'ANFRA pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1er du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.

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Article 2

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Subvention forfaitaire pour les enseignants de cycle long

Résumé L'établissement reçoit de l'argent pour cinq postes d'enseignants, calculé avec un certain indice et des frais supplémentaires.

Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignants de cycle long.
Pour l'exercice 2023, le coût d'un poste correspond au montant de l'indice réel 550 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point étant fixée à 58,2004 €.

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Article 3

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Fixation du nombre maximum d'heures de stage et du coût de l'heure stagiaire

Résumé Il y a 64 000 heures max de stage, et chaque heure coûte 10,048 €.

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement pris en compte est fixé à 64 000 heures.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4651 du coût du poste de formateur, soit 10,048 €.

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Article 4

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Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires

Résumé L'État paie les frais de transport des stagiaires jusqu'à 32 000 euros.

Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l'Etat dans la limite de 32 000 €.

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Article 5

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Retenue forfaitaire sur l'aide de l'État pour l'année 2023

Résumé En 2023, 27 000 € sont enlevés de l'aide de l'État du contrat.

Il est procédé pour l'année 2023 à une retenue forfaitaire de 27 000 € du montant de l'aide de l'Etat sur la durée du présent contrat de participation.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'enseignement et la recherche,

L. Maurer

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon