Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retenue forfaitaire sur l'aide de l'État pour l'année 2023
Résumé En 2023, 27 000 € sont enlevés de l'aide de l'État du contrat.
Il est procédé pour l'année 2023 à une retenue forfaitaire de 27 000 € du montant de l'aide de l'Etat sur la durée du présent contrat de participation.
1 version