Arrêté du 22 novembre 2022

Article 8

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Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le Garde des Sceaux

Résumé. Le ministre de la Justice doit s'assurer que cet arrêté est respecté et publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance