Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de certaines dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2017
Résumé Cet article rend inactifs les articles 1, 2 et 4 d'un autre texte.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
1 version
4 abrogés