Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pondération des organisations syndicales représentatives
Résumé L'article donne les parts de pouvoir des syndicats CFDT, CGT, CGT-FO et CFE-CGC dans les négociations.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 52,43 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,85 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,60 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,12 %.
1 version