Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord régional sur les indemnités de petits déplacements
Résumé Les entreprises du bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté doivent suivre les nouvelles règles pour les petits déplacements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 17 juin 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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