Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des barèmes de rémunération
Résumé Les sociétés anonymes et fondations d'HLM doivent appliquer de nouveaux salaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, les stipulations de l'avenant n° 12 du 17 décembre 2020 relatif aux barèmes de rémunération, à la convention collective nationale susvisée.
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