JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Arrêté du 22 novembre 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 22 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 relatif à l'extension du pari mutuel hors des hippodromes, modifié par le décret n° 48-801 du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2017 relatif au règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

Article 1

Les minima d'enjeux prévus par l'article 13 du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé applicables en Nouvelle-Calédonie sont les suivants :

| Paris |Minima d'enjeux| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | Paris composant le pari par reports défini au chapitre 2 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé. |100 francs CFP | | Tiercé.
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | | | Pari à cinq chevaux défini au chapitre 11 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu soit 25 francs CFP, 10 % du minimum d'enjeu soit 10 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | | | Pari à quatre chevaux avec ordre défini au chapitre 3 du titre III du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 50 francs CFP à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | | | Quarté Plus.
Le pari Quarté Plus peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |200 francs CFP | | Simple, Simple International. | | | Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé International, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | | | Quinté Plus.
Le pari Quinté Plus peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 150 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeu soit 75 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |300 francs CFP | |2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum défini au chapitre 9 du titre II du règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu soit 200 francs CFP, 25 % du minimum d'enjeux soit 100 francs CFP, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.|400 francs CFP |

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2017 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 novembre 2017.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

S. Mantel

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier