JORF n°0018 du 22 janvier 2014

A N N E X E

| CORPS ET GRADES |TAUX APPLICABLE| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié) | | | | 20 % en 2014 | | Technicien principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix.) | 15 % en 2015 | | | 15 % en 2016 | | | 7 % en 2014 | |Technicien en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix.)| 6 % en 2015 | | | 5 % en 2016 |


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Version 1

A N N E X E

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLE

Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

(décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié)

20 % en 2014

Technicien principal de police technique et scientifique

(Les promotions s'effectueront toutes au choix.)

15 % en 2015

15 % en 2016

7 % en 2014

Technicien en chef de police technique et scientifique

(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix.)

6 % en 2015

5 % en 2016