Article précédent

Article 5

Section parente

Arrêté du 22 novembre 2012

Article suivant

Arrêté du 22 novembre 2012

Article 6

Créé le 31 décembre 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012